Lex Iterata

Texte 1953062301

23 JUIN 1953. - Arrêté royal relatif aux rétributions des chefs-traducteurs, traducteurs et sténodactylographes-secrétaires des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1953
Numéro
1953062301
Page
4169
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex