Lex Iterata

Texte 1953062208

22 JUIN 1953. - Arrêté royal instituant des commissions paritaires régionales pour l'industrie des carrières

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1953
Numéro
1953062208
Page
4423
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-22/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex