Lex Iterata

Texte 1953062207

22 JUIN 1953. - Arrêté royal portant octroi de subvention entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1953
Numéro
1953062207
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-22/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex