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Lex Iterata
Texte 1953062207
22 JUIN 1953. - Arrêté royal portant octroi de subvention entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays
ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1953
Numéro
1953062207
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-22/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex