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Lex Iterata
Texte 1953062206
22 JUIN 1953. - Arrêté royal portant modification aux règlements des 29 et 31 décembre 1928, fixant les conditions que doivent remplir les écoles primaires et gardiennes communales, adoptées et adoptables pour bénéficier des subsides de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1953
Numéro
1953062206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-22/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex