Lex Iterata

Texte 1953062205

22 JUIN 1953. - Arrêté royal modifiant le titre Ier, chapitre II, A, du Règlement général pour la protection du travail, approuvé par l'arrêté du Régent du 11 février 1946

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1953
Numéro
1953062205
Page
4302
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-22/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex