Lex Iterata

Texte 1953062201

22 JUIN 1953. - Arrêté royal fixant paiement, aux communes, de l'indemnité de tenue à jour des cartes de ravitaillement pour l'année 1952

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1953
Numéro
1953062201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex