Lex Iterata

Texte 1953061704

17 JUIN 1953. - Arrêté royal portant modification de l'article 133 du règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1953
Numéro
1953061704
Page
5426
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-17/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex