Lex Iterata

Texte 1953061703

17 JUIN 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 mai 1949 organisant l'apprentissage aux frais de l'Etat au profit des bénéficiaires des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des prisonniers de guerre, des étrangers prisonniers politiques, des résistants civils et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 1951

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1953
Numéro
1953061703
Page
4476
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-17/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex