Lex Iterata

Texte 1953061621

16 JUIN 1953. - ARRETE MINISTERIEL fixant la périodicité des examens de promotion au grade de sous-chef de bureau ou a un grade assimile

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1953
Numéro
1953061621
Page
4366
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-16/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex