Lex Iterata

Texte 1953061615

16 JUIN 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 mai 1953 de la Commission paritaire régionale du port d'Anvers dénommée " Nationaal Comite der haven van Antwerpen ", modifiant la décision du 21 janvier 1953, concernant la fixation du montant d'une prime unique à payer aux travailleurs qui quittent l'industrie du port d'Anvers à l'âge normal de la pension

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1953
Numéro
1953061615
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-16/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex