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Lex Iterata
Texte 1953061610
16 JUIN 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 mars 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, modifiant la décision du 14 octobre 1952, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 novembre 1952
ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1953
Numéro
1953061610
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-16/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex