Lex Iterata

Texte 1953061609

16 JUIN 1953. - Arrêté royal complétant celui du 14 mars 1951, déterminant les conditions et modalités d'exécution relatives aux sommes versées à valoir sur la taxe professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1953
Numéro
1953061609
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-16/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex