Lex Iterata

Texte 1953061608

16 JUIN 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 février 1953 de la Commission paritaire régionale du port de Bruxelles et Vilvorde concernant l'extension de la mission du Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs des ports de Bruxelles et Vilvorde

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1953
Numéro
1953061608
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-16/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex