Lex Iterata

Texte 1953061606

16 JUIN 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1951 relatif à l'octroi d'une subvention destinée à encourager la consommation du lait

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1953
Numéro
1953061606
Page
4097
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-16/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex