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Lex Iterata
Texte 1953061603
16 JUIN 1953. - Arrêté royal approuvant certaines modifications aux droits de magasin sur les marchandises déposées à l'entrepôt public de Bruxelles et sur celles arrivant à destination du magasin spécial de cet entrepôt
ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1953
Numéro
1953061603
Page
4046
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex