Lex Iterata

Texte 1953061601

16 JUIN 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 novembre 1946, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs des entreprises agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1953
Numéro
1953061601
Page
4020
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex