Lex Iterata

Texte 1953061504

15 JUIN 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1952 portant statut pécuniaire du personnel non permanent de la garde territoriale antiaérienne

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1953
Numéro
1953061504
Page
4135
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-15/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex