Lex Iterata

Texte 1953061502

15 JUIN 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1953
Numéro
1953061502
Page
4017
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex