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Lex Iterata
Texte 1953061201
12 JUIN 1953. - Arrêté royal relatif à l'agréation et à la subvention par l'Etat des consultations d'hygiène mentale
ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1953
Numéro
1953061201
Page
4036
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex