Lex Iterata

Texte 1953061201

12 JUIN 1953. - Arrêté royal relatif à l'agréation et à la subvention par l'Etat des consultations d'hygiène mentale

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1953
Numéro
1953061201
Page
4036
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex