Lex Iterata

Texte 1953060602

6 JUIN 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1938 portant institution d'une Caisse mutuelle auxiliaire pour allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1953
Numéro
1953060602
Page
3708
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex