Lex Iterata

Texte 1953060601

6 JUIN 1953. - Arrêté royal modifiant le modèle des listes électorales

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1953
Numéro
1953060601
Page
3673
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex