Lex Iterata

Texte 1953060502

5 JUIN 1953. - Arrêté royal octroyant pour 1953 un complément de ressources aux bénéficiaires d'une majoration de rente de vieillesse ou de veuve qui ne jouissent pas d'un complément de pension de vieillesse ou de survie

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1953
Numéro
1953060502
Page
3864
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex