Lex Iterata

Texte 1953060501

5 JUIN 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1953
Numéro
1953060501
Page
3707
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex