Lex Iterata

Texte 1953060307

3 JUIN 1953. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1953
Numéro
1953060307
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-03/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex