Lex Iterata

Texte 1953060303

3 JUIN 1953. - Arrêté royal - Application de l'article 79 du titre V du livre 1er du Code de Commerce. - Modifications apportées à l'arrêté royal du 23 août 1935

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1953
Numéro
1953060303
Page
3994
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-03/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex