Lex Iterata

Texte 1953060201

2 JUIN 1953. - Arrêté royal portant modification du règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Charleroi

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1953
Numéro
1953060201
Page
4111
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex