Lex Iterata

Texte 1953060103

1 JUIN 1953. - Arrêté royal Conseil provincial de la Flandre orientale. Session extraordinaire. - Convocation

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1953
Numéro
1953060103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-01/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex