1 JUIN 1953. - Arrêté royal portant transfert du cadre du personnel du service de l'hydrographie de la côte et du [bureau fédéral d'Achats] au Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction (modifié par AR 1996-02-06/30, art. 5)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.