Lex Iterata

Texte 1953053009

30 MAI 1953. - Arrêté royal prenant acte de la renonciation d'une entreprise à pratiquer les assurances sur la vie

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1953
Numéro
1953053009
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-30/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex