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Lex Iterata
Texte 1953053008
30 MAI 1953. - Arrêté ministériel fixant la rétribution due à l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles pour frais de contrôle à l'importation des tomates et des prunes
ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1953
Numéro
1953053008
Page
3541
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-30/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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