Lex Iterata

Texte 1953053006

30 MAI 1953. - Arrêté royal fixant le nombre maximum de professeurs civils chargés de cours à l'Ecole d'application de gendarmerie et déterminant leur rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1953
Numéro
1953053006
Page
3927
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-30/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex