Lex Iterata

Texte 1953053001

30 MAI 1953. - Arrêté royal relatif à l'officier commissionne au grade en vertu de la loi du 10 avril 1953

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1953
Numéro
1953053001
Page
3514
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex