Lex Iterata

Texte 1953052904

29 MAI 1953. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et les établissements publics des différentes provinces

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1953
Numéro
1953052904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex