Lex Iterata

Texte 1953052903

29 MAI 1953. - Arrêté ministériel définissant la notion de travailleur régulier au sens de l'article 71, alinéa 10, de l'arrêté du Régent du 21 mars 1945 concernant l'organisation de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1953
Numéro
1953052903
Page
3865
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex