Lex Iterata

Texte 1953052803

28 MAI 1953. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1949 relatif à la déclaration tardive des titres belges et congolais détenus en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1953
Numéro
1953052803
Page
3619
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex