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Lex Iterata
Texte 1953052702
27 MAI 1953. - Arrêté ministériel approuvant l'émission d'un emprunt de 150,000,000 de francs par la Caisse national de crédit professionnel
ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1953
Numéro
1953052702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex