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Lex Iterata
Texte 1953052301
23 MAI 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 20 janvier 1953 de la Commission paritaire régionale du port de Gand concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence
ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1953
Numéro
1953052301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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