Lex Iterata

Texte 1953052208

22 MAI 1953. - Arrêté ministériel rendant applicable au yogourt les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1949 relatif au contrôle officiel et obligatoire de certains produits laitiers importés

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1953
Numéro
1953052208
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-22/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex