Texte 1953052205

22 MAI 1953. - Arrêté royal portant création de la section de conciliation et d'arbitrage au sein de la Commission consultative du contrôle et du contentieux

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1953
Numéro
1953052205
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-05-22/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.