Lex Iterata

Texte 1953052205

22 MAI 1953. - Arrêté royal portant création de la section de conciliation et d'arbitrage au sein de la Commission consultative du contrôle et du contentieux

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1953
Numéro
1953052205
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-22/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex