Lex Iterata

Texte 1953052202

22 MAI 1953. - Arrêté royal instituant une commission technique chargée d'étudier et de donner son avis sur les critères de répartition de l'ensemble des recettes destinées aux organismes assureurs de l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1953
Numéro
1953052202
Page
3383
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex