Lex Iterata

16 MAI 1953. - Arrêté royal. - Conseils communaux. - Renouvellement ordinaire. - Nouvelle convocation des électeurs

ELI: Justel
Source
Publication: 21-5-1953
Numéro: 1953051603
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1953-05-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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