Lex Iterata

Texte 1953051602

16 MAI 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 juin 1948 complétant la règlementation relative au commerce des semences de céréales et de légumes secs des variétés agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1953
Numéro
1953051602
Page
3541
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex