Lex Iterata

Texte 1953051505

15 MAI 1953. - Arrêté royal portant agréation d'une entreprise d'assurances aux fins de la garantie des responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1953
Numéro
1953051505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-15/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex