Lex Iterata

Texte 1953051503

15 MAI 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prorogeant la validité des décisions du 18 mai 1951, rendues obligatoires par arrêté royal du 7 novembre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la boulangerie industrielle, ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1953
Numéro
1953051503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex