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Lex Iterata
Texte 1953051204
12 MAI 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1950 relatif à la déclaration des hausses de prix, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 6 février et 7 mars 1951, 2 février 1952 et 14 janvier 1953
ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1953
Numéro
1953051204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-12/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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