Texte 1953051202

12 MAI 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1953 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, modifiant la décision du 23 janvier 1953, concernant la fixation du montant d'une prime unique à payer aux travailleurs qui bénéficient de la sécurité d'existence et qui quittent l'industrie du charbon d'Anvers et environs à l'âge normal de la pension

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1953
Numéro
1953051202
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-05-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.