Refli

Lex Iterata

Texte 1953051201

12 MAI 1953. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 4 1/2 % de 1953

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1953
Numéro
1953051201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex