Texte 1953051104

11 MAI 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 février 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant, pour une période de six mois, la validité de la convention du 20 avril 1951 de la même Commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 octobre 1951 et concernant le rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1953
Numéro
1953051104
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-05-11/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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