Lex Iterata

Texte 1953050902

9 MAI 1953. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 19 octobre 1896, portant établissement d'un passage d'eau public sur le Haut-Escaut entre les communes de Petegem et de Melden, au droit du cabaret "In het Anker"

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1953
Numéro
1953050902
Page
4035
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex