Lex Iterata

Texte 1953050707

7 MAI 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 14 avril 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie diamantaire relative à la fixation du salaire minimum de certaines catégories de travailleuses dans l'industrie du diamant

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1953
Numéro
1953050707
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-07/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex